PRÉCIS DE DROIT DES SOCIÉTÉS: LA SOCIÉTÉ ANONYME -GUIDE PRATIQUE-

La société anonyme, la plus efficace mais aussi la plus complexe et par conséquent la plus intéressante des personnes morales, type parfait et classique, ou encore le type le plus net des sociétés de capitaux, est la forme juridique la plus encouragée par les pouvoirs publics, même si elle n'est pas la plus répandue. Même si elle est exclue du secteur des métiers, la société anonyme n'est plus cantonnée dans les branches du commerce et de l'industrie et a conquis les activités agricoles et les professions libérales. La loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et complétée par la loi n° 84-38 du 29 juin 1984 et par la loi n° 86-71 du 19 juillet 1986, a autorisé la constitution des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes. Les professions d'avocat ou d'expert-comptable peuvent, elles aussi, être exercées collectivement dans le cadre d'une société anonyme. Le législateur est même allé jusqu'à exiger la forme de société anonyme pour l'exercice de certaines activités économiques nécessitant une forte mobilisation de capitaux. Il impose ainsi la forme anonyme pour les banques et les établissements financiers, les sociétés d'investissement, les sociétés d'assurances, les sociétés de recouvrement des créances, les sociétés d'enseignement supérieur privé et les institutions de micro finance. De surcroît, l'article 462 du code des sociétés commerciales, relatif au groupe de sociétés, et l'article 463 du même code consacrent la même exigence pour la société holding. A cela, il faut ajouter l'article 93 alinéa premier du même code qui, après avoir énoncé que « le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante », précise que si cette société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d'un an être transformée en société par actions. La société anonyme est aussi la structure obligée pour tout entrepreneur qui souhaite émettre un emprunt obligataire. C'est ce qui découle de l'article 329 du code des sociétés commerciales et de l'article premier du décret n° 2005-3018 du 31 novembre 2005, portant application des dispositions de l'article 329 du code des sociétés commerciales.