Les procédures fiscales de contrôle et de contentieux
الرقم المرجعي : 9789938059717
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Cette étude sera menée en deux étapes: dans la première étape, nous traiterons des procédures de contrôle, de vérification et de redressement (Première Partie). Dans la seconde étape, nous traiterons des procédures contentieuses en matière d'imposition (Deuxième Partie).
,Dans «Etudes et notes de procédures civiles» (Paris 1983, p. 85) Montulisky écrivait «l'efficacité des droits ne s'éprouve réellement que dans la lutte judiciaire». Mais pour que cette lutte ait lieu, en matière fiscale
.encore faut-il que les droits et garanties accordés au contribuable soient effectifs
Précisément, l'effectivité des droits est aujourd'hui au centre des préoccupations du législateur et du juge. Elle met en lumière l'un des traits les plus caractéristiques de l'évolution juridique contemporaine: la liaison entre «droit substantiel» et «procédure». En effet, la volonté de traduire dans les faits la normativité des règles juridiques, de surmonter par là même l'opposition entre «droit substantiel» et «procédure»
.conduit à prendre en considération d'une part, la liaison entre la substance et la procédure et d'autre part, le rôle des instruments procéduraux dans l'application effective du droit
On pourrait dire que la procédure est ce qui rend effectif, de la façon la plus efficace, les prérogatives juridiques des personnes ou plus généralement la voie par laquelle les droits substantiels des personnes, lorsqu'ils sont ignorés ou violés, soient reconnus ou restaurès. En plus clair, la procédure participe à l'effectivité et à l'efficacité dans la réalisation du droit substantiel. Le meilleur exemple de cette efficacité est le
.respect du débat contradictoire lors des procédures de contrôle et de vérification dont les conséquences concrètes apparaissent le mieux au niveau de la détermination de l'office du juge
9789938059717
50 عناصر
البيانات
- عدد الصفحات
- 500
- الحجم
- 16*24
- الوزن
- 0.877 كغ
- سنة النشر
- 2013
- دار النشر
- منشورات حبيب عيادي
Cette étude sera menée en deux étapes: dans la première étape, nous traiterons des procédures de contrôle, de vérification et de redressement (Première Partie). Dans la seconde étape, nous traiterons des procédures contentieuses en matière d'imposition (Deuxième Partie).
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