Les Conventions Règlementées dans la Société Anonyme et le Groupe de Sociétés (Deuxième édition)

Les Conventions Règlementées dans la Société Anonyme et le Groupe de Sociétés (Deuxième édition)

الرقم المرجعي : 9789938204308

30.00 د.ت.‏
بدون الضريبة
Le terme «convention» visé par l’article 200 du CSC est plus large que celui de «contrat».
Alors que le contrat «est un accord de volonté destiné à créer des obligations», la convention est quant à elle, un «accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque, peut-être d’en transférer ou d’en éteindre».
متوفر الكميَّة

Les dirigeants, les administrateurs ou les actionnaires d’une SA peuvent, directement ou par personne interposée, conclure avec cette dernière des conventions de tout genre à savoir, des ventes, des baux, des prestations de services, des prêts et des rémunérations profitant ainsi directement ou indirectement d’une convention à laquelle ils ne devraient normalement pas en faire partie.

De telles conventions peuvent également être conclues entre deux sociétés liées, notamment, celles ayant un dirigeant commun.

وليد قضوم
9789938204308
48 عناصر

البيانات

عدد الصفحات
214
الحجم
23.5*15.5
الوزن
0.343 كغ
سنة النشر
2021
دار النشر
مجمع الأطرش للكتاب المختص

تحميل

Table des matières

Table des matières Les Conventions Règlementées dans la Société Anonyme et le Groupe de Sociétés

تحميل (58.69k)

قد يعجبك ايضا

مختارات من الكتب ضمن مركز الاهتمام المطلوب
التوصيل مؤمن

التوصيل مؤمن مع شركة أرامكس

الإرجاع المجاني

الإرجاع مجاني في حالة خلل بالكتاب في غضون 30 يوم

التسليم داخل تونس

مواعيد التسليم : من 24 إلى 48 ساعة

التسليم خارج تونس

مواعيد التسليم : أسبوع كأقصى تقدير