Le décret à caractère général

Le décret a été la source principale du droit positif tunisien moderne. Ce dernier est né par décret notamment à partir du XIXème siècle avec les décrets beylicaux. Encore aujourd'hui, le décret occupe un rang prépondérant dans l'arsenal juridique tunisien. La nouvelle Constitution de 2014 distingue entre le décret présidentiel et le décret gouvernemental En réalité, le décret a résisté au temps. Il a mieux résisté que la loi en dépit des reproches qui lui sont faits. Le tribunal administratif tunisien a eu l'occasion de considérer, depuis trois décennies, que les actes réglementaires constituent une législation émanant du pouvoir

.administratif. Le régime contentieux du décret à contenu réglementaire a subi une évolution considérable, depuis 2002, même s'il conserve un certain particularisme

La nouvelle Constitution a certes abandonné la délégation législative en matière fiscale au profit du décret. Toutefois, elle a gardé la possibilité pour l'exécutif de prendre des décrets autonomes et des décrets d'exécution de la loi ainsi que des décrets pour la mise en œuvre de l'état d'exception. Cette hétérogénéité des décrets interpelle le juriste sur leur bien-fondé notamment lorsque le décret confisque une partie non négligeable du pouvoir normatif devant normalement relever du pouvoir législatif. Si cette confiscation accentue la centralité du décret dans le système normatif, elle rend le système politique faiblement

.démocratique

La Constitution de 2014 n'a pas réussi à cantonner le décret dans sa mission d'exécution des textes législatifs en revalorisant la loi adoptée par l'organe législatif. L'héritage «décrétal» renseigne sur la nature du

.régime politique tunisien. Cette persistance de la centralité du décret dénote une difficulté réelle d'intérioriser la séparation des pouvoirs et plus généralement la démocratie