Code d'incitation aux investissements et ses textes d'application 2010
الرقم المرجعي : 9789973450609
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.Première partie: Code d'incitation aux investissements*
.Deuxième partie: textes d'application*
.Troisième partie: Textes non incorporés au code d'incitation aux investissements*
.Quatrième partie: incitation à l'investissement économique*
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements
Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
."Sont promulgués les textes relatifs aux incitations aux investissements annexés à la présente loi et réunis sous le titre "Code d'Incitation aux Investissements
البيانات
- عدد الصفحات
- 326
- الحجم
- 15.5*23.5
- الوزن
- 0.488 كغ
- سنة النشر
- 2010
- دار النشر
- دار إسهامات في أدبيات المؤسسة
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